Préambule Tout Professionnel Libéral doit être immatriculé pour exercer son activité. Cette immatriculation nécessite de compléter des champs dont la réponse engage le Professionnel Libéral selon ses déclarations et les options qu’il aura sélectionnées. Pour lui permettre de s’immatriculer facilement sans perdre de temps et en toute sérénité, le Professionnel Libéral souhaite être accompagné en direct dans sa démarche. Le CNAF-PL (Centre National d’Accompagnement des Professions Libérales) a souhaité accompagner au mieux les Professionnels Libéraux dans leurs formalités (immatriculation, modification, radiation) sur le site de l’INPI. A cet effet, le CNAF-PL (ci-après désigné le « Prestataire ») a mis en place, avec le concours de l’UNAPL, de la Conférence des ARAPL et sous-traite aux ARAPL régionales un service de conseil et d’accompagnement en direct et personnalisé d’un Professionnel Libéral pendant son processus de formalités (désignée la « Prestation »). Les présentes Conditions Générales du Prestataire définissent les conditions d’exécution de sa Prestation et les prérequis nécessaires. Article 1 : Application des CGV Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations d’accompagnement aux formalités sollicitées en ligne par un Professionnel Libéral sur le site du Prestataire ou directement auprès de l’ARAPL-PL. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation définitive par le Professionnel Libéral d’une commande d’une Prestation par son règlement intégral. Les CGV (le prix, les prérequis en particulier) peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les nouvelles CGV seront applicables après leur mise en ligne, aux nouvelles commandes de Prestations. Article 2 : Commande d’une Prestation La commande de prestation peut s’effectuer de deux manières, soit directement auprès de l’ARAPL régionale sous-traitante du CNAF-PL, soit par un dépôt sur le site dédié du CNAF-PL. L’ARAPL appelle le Professionnel pour fixer le rendez-vous et pour expliquer brièvement les formalités. Après la fixation du rendez-vous, le Prestataire adresse un lien au Professionnel Libéral pour lui permettre de régler d’avance en ligne sur le site du CNAF-PL la future Prestation. Par ce règlement, le Professionnel Libéral valide le rendez-vous et reconnaît avoir pris connaissance des CGV qu’il accepte sans réserve et avoir bénéficié de toutes informations expliquant les formalités. Article 3 : Choix du Prestataire ARAPL La Prestation est fournie par le sous-traitant du CNAF-PL à savoir l’ARAPL de la région dont dépend le Professionnel Libéral sauf choix spécifique dans sa demande, pour une autre ARAPL. Article 4 : Prérequis Lors de la confirmation de son rendez-vous déclenché par le paiement de la Prestation, la liste des éléments nécessaires au rendez-vous présentiel ou distanciel est transmise au Professionnel Libéral. Le Professionnel Libéral fait son affaire personnelle du respect des prérequis avant le rendez-vous. Article 5 : Prix Le montant de la Prestation d’accompagnement du Professionnel Libéral comprend le rendez-vous d’accompagnement aux formalités et aux choix induits soit en présentiel, soit en distanciel. Le prix pour l’ensemble de cette Prestation est un forfait global, fixé à 80 € HT plus TVA au taux de 20 % soit 96 € TTC. Le prix est payé au Prestataire, le CNAF-PL (Centre National d’Assistance aux Formalités des Professions Libérales). Le règlement de la Prestation doit être effectué en direct ou au plus tard dans les 24 h de la réception du lien de confirmation du rendez-vous, exclusivement en ligne, par carte bancaire. Seul le complet paiement valide le rendez-vous. Article 6 : Report ou suppression de rendez-vous Toute modification de rendez-vous au Prestataire doit être demandée par mail ou par téléphone à l’adresse de contact communiquée lors du premier rendez-vous de contact au moins 3 jours (quantième) avant le rendez-vous (date/heure) convenu, sauf cas de force majeure. Toute modification demandée moins de trois jours (quantième) avant le rendez-vous est considérée comme une annulation pure et simple du rendez-vous par le Professionnel Libéral, le Prestataire conservera alors, à titre de dédit, 50 % du prix payé. Si le rendez-vous est annulé par le Professionnel Libéral moins de 3 jours (quantième) de la date/heure du rendez-vous fixé, alors le Prestataire conservera, à titre de dédit, 50 % du prix payé. Si le rendez-vous est dans les mêmes conditions annulé par le Prestataire, le Professionnel sera intégralement remboursé du prix payé dans un délai de 14 jours suivant la date du rendez-vous annulé. Si, après une première annulation, un autre rendez-vous est demandé par le Professionnel Libéral, toute annulation de ce second rendez-vous moins de 10 jours avant emportera pour le Prestataire le droit de conserver l’entier paiement à titre de dédit ; si l’annulation intervient entre 10 et 15 jours avant la date/heure prévue pour le rendez-vous, le montant du dédit conservé par le Prestataire sera de 50 % du prix payé. Toute annulation plus de 15 jours avant le rendez-vous donnera lieu à un remboursement total du prix au Professionnel, au plus tard dans les 14 jours de la date de l’annulation. Article 7 : Responsabilité La responsabilité de l’ARAPL ou du CNAF-PL est appréciée au regard d’une obligation de moyens. L’ARAPL, sous-traitant du CNAF-PL, accompagne le Professionnel Libéral dans les formalités qu’il doit effectuer en lui donnant une explication sur les choix proposés lors des formalités. Tous les choix et options sélectionnés par le Professionnel Libéral seront réputés être les siens, sous sa seule et entière responsabilité, quand bien même le Professionnel Libéral ne ferait pas lui-même les formalités en direct et demanderait au Prestataire de les faire à sa place lors du rendez-vous. Le Professionnel Libéral dégage l’ARAPL et le CNAF-PL de toute responsabilité sur les conséquences des choix qu’il fera lors de sa ou de ses formalités. Le Professionnel Libéral ne peut engager la responsabilité de l’ARAPL ou du CNAF-PL, ni à ce titre ni pour les conséquences économiques, juridiques et fiscales qui en découleraient. Article 8 : Confidentialité L’ARAPL et le Prestataire s’engagent à ne divulguer aucune information, de quelque nature que ce soit, que le Professionnel Libéral leur aurait transmise dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la Prestation. Article 9 : Données à caractère personnel Les informations et données à caractère personnel sont exclusivement collectées pour l’exécution de la Prestation, notamment celles recueillies lors de la demande de contact du Professionnel Libéral sur le site internet du CNAF-PL. Ces données sont strictement nécessaires au sous-traitant ou au Prestataire, pour l’exercice de ses activités de services, la gestion des contacts avec le Professionnel Libéral et la bonne exécution de la Prestation (intérêt légitime). Ces données ne sont jamais transmises à des tiers. Elles sont hébergées sur des serveurs situés en France ou en Europe. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services qui sont proposées et les informations qui sont adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et des dispositions du RGPD, le Professionnel Libéral dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@guichetunique-pl.org ou par courrier (cf. article 10), en indiquant ses nom, prénom, mail, adresse. Article 10 : Identification Identification du prestataire : CNAF-PL 13-15 rue Taitbout 75009 PARIS mail : contact@guichetunique-pl.org Identification de l’ARAPL, sous-traitant : Leurs coordonnées des ARAPL sont accessibles sur le site « https://www.arapl.org/mon-arapl/ ». Article 11 : Droit applicable / Litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le Professionnel Libéral conclut sa commande de Prestation de service en qualité de professionnel et pour l’exercice de son activité. Pour toute réclamation sur la Prestation, le Professionnel Libéral peut contacter le CNAF-PL par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CNAF-PL 13-15 rue Taitbout 75009 Paris ou par courriel à contact@guichetunique-pl.org avec, impérativement, copie de sa confirmation de rendez-vous validé. Les Parties devront en cas de différend entre elles et avant de pouvoir saisir un tribunal, tenter de le régler à l’amiable en adressant, dans le mois qui suit la survenance du grief, à l’autre partie un courrier (LR+AR) exposant le grief et sa proposition de solution pour remédier au différend. A défaut d’accord amiable dans les trois mois suivant la présentation de la LR+AR, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente. Tout litige lié à l’exécution ou à la formation du contrat de Prestation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Version en vigueur à compter du 20/02/2024